Certaines professions libérales sont réglementées et nécessitent des précautions particulières lorsqu’il s’agit de communication en ligne. En effet, les médecins, les notaires, les avocats, les architectes, les infirmiers… ont une interdiction de publicité en raison de leur activité civile et non commerciale.
Ces interdictions sont imposées, entre autre, par un code déontologique régit la plupart du temps par un conseil de l’ordre et des réglementations spécifiques. Cependant il est nécessaire de différencier publicité et communication car la plupart des professions libérales réglementées peuvent tout de même diffuser un contenu informatique, de prévention et pédagogique, en particulier sur internet.
Chez Eclipsinfo, nous prenons très au sérieux les règlements qui régissent les professions libérales réglementées et nous adaptons vos besoins de communication dans les règles, conformément aux textes de lois qui régissent vos activités.
La création de site internet pour les Avocats
Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat apporte des précisions concernant les règles de communication.
L’article 10.3 de ce règlement précise :
« La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession »
L’article 10.5 apporte des compléments d’information sur la mise en place d’un site internet :
« L’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder. » ou encore « Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat » »
Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat est consultable sur internet : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin
La création de site internet pour les Notaires
Les notaires disposent également d’un règlement spécifique intitulé le Règlement National des notaires.
Celui-ci apporte aussi des règles concernant la communication.
L’article 4.4.1. du règlement précise les éléments suivants :
« Toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire, y compris sur les réseaux sociaux. »
L’article 4.4.2. vient apporter des précisions concernant la création de site internet :
« tout office notarial peut disposer d’un site Internet sous réserve d’avoir obtenu l’agrément de la chambre, de publier ce numéro d’agrément sur le site, de respecter la charte graphique et de se conformer aux règles déontologiques »
Le Règlement Intérieur National des notaires est également consultable sur internet : https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/linstitution/r%C3%A8glement-national-du-notariat
La création de site internet pour les Médecins
Le secteur médical est lui aussi régit par un règlement intitulé : Code de la Santé Publique ainsi que d’un code de déontologie, issu du Code de la Santé Publique mis en place par le Conseil National de l’Ordre des Médecins
L’article 19 du code de déontologie (article R.4127-19 du code de la santé publique) précise de manière stricte :
« la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité. »
L’article 19-1 (Art. R. 4127-19-1 du code de la santé publique) vient lui aussi apporter des précisions concernant la création de site internet :
« I. Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur.
II. Le médecin peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. »
Le Code de la Santé Publique est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072665/
Le code de déontologie du Conseil de l’Ordre National des Médecins est consultable sur le site internet : https://www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie
Votre profession est-elle réglementée ?
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